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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007925376

Admin. suprême

21 novembre 1997

21 novembre 1997

pour excès de pouvoir de la décision du 9 février 1996 par laquelle le commandement du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 131 a rejeté sa demande d'application des mesures "Durafour

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188912

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

et du logement ainsi que la circulaire en date du 2 août 2001 procédant à la répartition des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe de nouvelles bonifications indiciaires prévues par le protocole Durafour

Source officielle