° 169 814, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 1995 et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES CLERCS

X..., qui était employé en tant que clerc, soutient qu'un autre clerc a été embauché concomitamment à son propre licenciement, cette embauche est antérieure à la décision qu'a prise la société de réduire

Z..., principal clerc employé par l'office notarial de Me Y... et Me A..., notaires associés à Nancy, a accepté d'un agent immobilier deux chèques d'un montant de 3 000 F et de 1 000 F ; que Mes Ferry

TI-A-HING, demeurant ... aux Clercs, Bâtiment Le Champollion, 3ème étage, porte 530, à MONTPELLIER (34000) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule : 1°) les deux décisions du 26 novembre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 septembre 2017 et le 6 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Le CLER - Réseau

QUE, POUR ANNULER CET ARRETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLER MONT-FERRAND S'EST FONDE SUR CE QUE, L'AFFECTION DONT ETAIT ATTEINT L'INTERESSE N'AYANT PU ETRE REGARDEE COMME DEPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC

décision de préemption, conformément aux indications figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, au notaire des propriétaires, par voie d'huissier, qu'en l'absence du notaire à son office, le clerc

instructions ; Sur le montant des impositions : Cons., d'une part, que le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu sa propre doctrine, en ce qui concerne la déduction des frais d'entretien des clercs