Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91

le 13 mars 1992, l'ordonnance du même jour par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, le dossier

Y... à occuper un emplacement du domaine public, ensemble ledit arrêté en tant qu'il lui fait grief ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

Lerquetoux, président de l'association ; 2°) annule ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

jugement du tribunal administratif de Rennes du 2 février 1993 ayant limité l'indemnité mise à la charge de l'Etat à la suite d'avaries causées au navire "Midelt" à 2 049 495 F ; Vu les autres pièces du dossier

payer à la Société Nationale des Chemins de Fer français (S.N.C.F.) la somme de 1 084 086,91 F avec les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1999 correspondant aux frais de remise en état du domaine

CETAT- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE. -

. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE..* DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC. DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE.

préfet de la Guadeloupe a refusé de "reconsidérer son patrimoine immobilier dans ses limites antérieures" ; - d'annuler la décision susmentionnée du préfet de la Guadeloupe ; Vu les autres pièces des dossiers

CETAT- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. -

CETAT24 DOMAINE - Domaine public et service public.

CETAT- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. -

CETAT- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. -

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 janvier 1988 par lequel la ligue nationale contre le cancer a été autorisée à accepter le legs de Mme Z... veuve Coupe ; Vu les autres pièces du dossier

du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et l'a condamné à mettre les lieux dans leur état antérieur à l'édification de la maison située au lieu-dit "Kérion" à Arradon (Morbihan) sur le domaine

DATE DU 19 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 7 MARS 1973 PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Imprescriptibilité du domaine public - Effets.

ce que ce tribunal annule la décision du préfet, commissaire de la République du département de la Gironde rejetant sa demande de modification du décret du 8 août 1855 relatif à la délimitation du domaine