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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042105499
9 juillet 2020
9 juillet 2020
François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976462
1 juin 2018
1 juin 2018
François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, 1.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437810.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
général des impôts, que le législateur a entendu que la valeur locative de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle sont assujetties les installations des ports de plaisance situées sur le domaine
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441999.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
. - Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444451.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:455421.20211108
8 novembre 2021
8 novembre 2021
Aux termes des dispositions, relevant du domaine de la loi, de l'article L. 311-6 du même code, issu de l'ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2013, ZZc/Secreta
ECLI:FR:CECHR:2021:394925.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'Etat (y compris la prospérité économique de l'Etat lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'Etat) ou aux activités de l'Etat dans des domaines
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365901
25 septembre 2020
25 septembre 2020
François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Goldman, avocat de Mme A..., et à la SCP Matuchansky
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365902
25 septembre 2020
25 septembre 2020
François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Goldman, avocat de M.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076452
22 février 2017
22 février 2017
européenne ; - la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 ; - la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ; - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code des douanes
Source officielleSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS Sonia SAMARDZIC - Doriane WEISS
14/10/2025
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS Sonia SAMARDZIC - Doriane WEISS
09/04/2023
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SONIA SAMARDZIC - DORIANE WEISS
25/02/2010
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