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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712917

29 octobre 2008

System of France a cédé concomitamment à la SARL Mc Donald's France Restaurants des matériels, des équipements et des installations nécessaires au fonctionnement des restaurants Mc Donald's, comportant

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802748

Admin. suprême

17 avril 2008

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MC DONALD'S FRANCE, dont le siège

Source officielle

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140257

25 juin 2003

verser à M. et Mme X et autres la somme de 3 000 euros au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE est rejetée.

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008091057

22 février 2002

", ... (93176) ; la SOCIETE FRANCE QUICK SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande des sociétés Mac Donald's

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000041782263

23 mars 2020

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Mc Donald's France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802749

17 avril 2008

du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé, à la demande de la SCI Dorra et de la SARL Sucre d'orge, l'arrêté du maire de la commune en date du 22 août 1996 délivrant à la société Mc Donald's

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625717

29 juin 1988

Article 3 : La requête de la société DONALD TAXIS est rejetée.

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740252

16 juin 1988

Donald et autres les sommes de 384 493 F et 15 664,89 F en réparation des désordres affectant la toiture de l'entrepôt Y...

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022657195

21 juillet 2010

Donald A, demeurant ... ; M.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007996242

6 septembre 1999

Donald X..., demeurant Holalo M BP 183 à Mota-Utu (Nouvelle Calédonie) ; M.

2 SS

CETAT:CETATEXT000007853240

4 janvier 1995

Donald X..., demeurant ... ; M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022677961

2 août 2010

Donald A, demeurant ... ; M.

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008034639

14 mars 2001

TAXI en raison de la décision prise illégalement par le préfet de police le 8 décembre 1993 de ne pas autoriser la campagne publicitaire que la société entendait mener au profit de la société Mac Donald's

3 SS

CETAT:CETATEXT000008133281

15 novembre 2002

ne résulte pas de l'instruction que la diffusion en janvier 2001 par un établissement de restauration rapide qui venait d'ouvrir dans la commune d'un journal gratuit intitulé "spécial ouverture Mac Donald's

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022657194

21 juillet 2010

Donald A, demeurant ... ; M.

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008243777

27 janvier 2006

Thelisc Donald, 8, rue Maurice Berteaux à Montmagny (95360) ; M.

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023946449

27 avril 2011

Donald A, demeurant ... ; M.

8 SS

CETAT:CETATEXT000008093994

8 mars 2002

Donald, Maria O..., à MM.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912077

10 mai 2012

B...a fait donation le 29 mai 1998 à ses fils mineurs de 250 des 2 475 actions qu'il possédait dans le capital de la SA Divalons Drive, exploitant un restaurant à l'enseigne commerciale " Mac Donald's

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762871

23 mars 2011

mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GEODIS CALBERSON GE, dont le siège est 141, boulevard Mac Donald