Dogan vers la Turquie. Article 2 : La demande de M. Dogan devant le tribunal administratif de Dijon et tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination de M. Dogan est rejetée.

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Importations - Contingents - Douanes - Fraudes - Personnes fournissant des avis sur les fraudes.

. - Douanes - Légalité du décret du 27 février 1961.

en douane que donne le droit douanier ; qu'en vertu de l'article 4, point 18, du règlement 2913/92/CEE du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire alors en vigueur, on entend par

par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ". 3.

46-01-06-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - IMPORTATIONS ET DROITS DE DOUANE

Droit pour l'Etat de retenir en douane certains objets présentant un intérêt national d'histoire et d'art.

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

DOGAN, demeurant Avenue Romain Rolland, BT A 2 Pte 50 à Château-Chinon (58120) ; M.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 374 et 376 du code des douanes

Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui avaient causé les agissements prétendûment fautifs d'agents des services des douanes et d'agents des services fiscaux ; En

A LA CONDITION QUE LE VENDEUR METTE A L'APPUI DE SA COMPTABILITE LES DECLARATIONS D'EXPORTATION OU, EN CAS D'INTERVENTION D'UN COMMISSIONNAIRE, LES COPIES DE SES FACTURES VISEES PAR LE SERVICE DES DOUANES

CETAT14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Droit anti-dumping [art. 19 bis du code des douanes].

DOGAN Z... demeurant c/o Me Y... ... ; M.

et à l'enregistrement des représentants en douane, et, d'autre part, de l'avant-dernier alinéa du point 5 de la fiche 4 " Obligations du représentant en douane enregistré " de la circulaire du 14 juin

Aux termes de l'article 46 du code des douanes : " 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. / 2.

Aux termes de l'article 46 du code des douanes : " 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. / 2.

Dogan X...; 2°) de rejeter la demande présentée par M.