. - Appel formé par une société substituée aux droits d'une société dissoute, demanderesse en première instance.

CETAT10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION -Motifs : Solidarité dans l'action avec une association dissoute. Faits constitutifs à la solidarité.

. - Personnes imposables - Actionnaire d'une société de construction dissoute, mais dont la liquidation n'est pas achevée.

.* PARTAGE D'UNE CREANCE APPARTENANT A UNE COMMUNAUTE DISSOUTE PAR UN DIVORCE ET NON ENCORE LIQUIDEE.

code de procédure pénale qu'" à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité

. - CONTESTATION DU DÉCRET AUTORISANT UNE ASSOCIATION À ACCEPTER LA DÉVOLUTION DE L'ACTIF D'UNE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE DISSOUTE - INTÉRÊT POUR AGIR - OCCUPANT D'UN BIEN FAISANT PARTIE

la salubrité publique" ; Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité

code de procédure pénale qu'" à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité

en oeuvre la possibilité de refuser l'extradition résultant des réserves et déclarations émises par la France ; que le décret attaqué n'a pas davantage porté atteinte au principe de sauvegarde de la dignité

04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS -Baccalauréat - Appréciation portée sur la valeur des épreuves subies par un candidat non susceptible d'être discutée

AMENDE DE 60 F ET A LA REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE LE 13 FEVRIER 1972 POUR TRAVAUX TENDANT A L'EDIFICATION D'UNE DIGUE

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an" ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué par la société requérante, qu'elle ait été dissoute

Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public.

code de procédure pénale qu'" à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité

à l'assemblée de la Polynésie française dont le scrutin s'est déroulé le 6 mai 2001 ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'assemblée de la Polynésie française a été dissoute

A était l'un des trois associés, exerçait l'activité de travaux de maçonnerie ; que, par une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 9 mai 1998, cette société a été dissoute à compter

décidée par les associés à se pourvoir en justice ou à poursuivre une instance en cours ; que, dans le cas où un litige est engagé devant la juridiction administrative par une société et où celle-ci est dissoute

CETAT67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Ramblai et digues.