. ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire ministérielle DHOS/M/M4 n° 2001-201 du 30 avril 2001 relative à l'examen des dossiers de candidature au

impasse de l'Abbaye à Saint-Maur (94100), représentée par son président ; l'ADEHPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DGAS/DHOS

transformation de son poste actuel de praticien hospitalier contractuel en poste de praticien hospitalier serait automatique en vertu des dispositions de la circulaire du 6 décembre 2000 et de la circulaire DHOS

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la circulaire DHOS/F4M2/DGCP/6B n° 2001-561 du 26 novembre 2001 relative à l'application des dispositions relatives à l'activité libérale des praticiens

son président ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS ET RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'HOSPITALISATION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire DGS/DSS/DHOS

demande présentée le 16 octobre 2012 tendant à l'abrogation des dispositions de la fiche " Activité libérale des praticiens statutaires " annexée à la circulaire du ministre de la santé et des sports n° DHOS

Il a également rappelé que la circulaire ministérielle DHOS/SDO/05 n° 2004-440 du 13 septembre 2004, invitant les conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens à attendre l'issue de ces procédures avant

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule la circulaire DHOS/M2/200 n° 583 du 1er décembre 2000 relative à la perception des honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière des praticiens

elles n'apportent aucun élément à l'appui de cette allégation ; que le moyen doit donc être écarté ; Considérant que les associations requérantes ne sauraient utilement se prévaloir de la circulaire DHOS

prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que de la circulaire DHOS