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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836279

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007774367

Admin. suprême

17 janvier 1992

17 janvier 1992

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007812141

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007822040

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833579

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952108

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007914955

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation d'inviter le requérant à régulariser - Absence - Conclusions indemnitaires n'ayant pas été précédées

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007791477

Admin. suprême

26 février 1993

26 février 1993

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007779822

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157565

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - NOTION DE LOGEMENT SOCIAL - DÉFINITION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640141

Admin. suprême

10 mars 1971

10 mars 1971

. - DEVOIR DE RESERVE .* ETENDUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834670

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligations - Juges disciplinaires - Devoir de mettre l'intéressé en mesure de présenter utilement sa défense

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834931

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639973

Admin. suprême

12 février 1971

12 février 1971

. - DEVOIRS DU JUGE..* OBLIGATION DE STATUER - CONDITIONS DU RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637661

Admin. suprême

17 février 1967

17 février 1967

CETAT54-07-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des écrits injurieux.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007768730

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779742

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835222

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

administratifs et des cours administratives d'appel les conclusions de la demande tendant à ce que la production de cette délibération soit ordonnée par la voie du référé, dès lors que cette production devait

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835224

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835225

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier