335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Obligation de détenir un titre de travail pour exercer une activité professionnelle - Existence - Apprenti de nationalité

concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes, applicable à la date du 30 mai 1925 à laquelle le préfet de l'Allier a approuvé le lotissement de Beauséjour à Vichy, que l'obligation de détenir

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE DU SECTEUR DES 16 ARPENTS et de M. X..., de la S.C.P.

, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, qui n'a commis aucune erreur de droit en relevant que le commissaire de la République avait surestimé l'importance de la population à desservir

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Correction des épreuves - Illégalité - Candidat faisant état de circonstances et de faits précis et concordants, non démentis

sur le critère de la diversification des opérateurs, en veillant à éviter que soit créée, après les résultats de l'appel à candidatures, une disproportion significative entre le nombre d'habitants desservis

AURAIT ETE LA CAUSE DES DOMMAGES ALLEGUES PAR LE SIEUR Y..., ONT EU POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE QUI EST DESTINEE NON SEULEMENT A PERMETTRE L'EXPLOITATION D'UNE FORET COMMUNALE, MAIS AUSSI A DESSERVIR

Obligation pour l 'administration d'indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation éventuelle des redressements notifiés sur l'ensemble des droits dont ils peuvent devenir

SOCIETES VALTIS et AXYTRANS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 20001234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis

.* REGLEMENT D'URBANISME - INAPPLICABILITE D 'UNE DISPOSITION D'UN REGLEMENT D'URBANISME RELATIVE A LA LARGEUR MINIMUM DES VOIES PRIVEES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DESSERVI PAR

Les dispositions précitées de l'article 30 du décret du 6 mai 1995 ont pour objet d'obliger les personnes souhaitant continuer à détenir des armes qui ont été classées, ultérieurement à leur acquisition

celui destinataire de la prestation" ; que, si la règle imposée par l'article 6 de la loi du 31 décembre 1992 et les deux décrets contestés ne consiste pour les raffineurs que dans l'obligation de détenir

L'ARTICLE 4 H DU REGLEMENT DU PLAN D'URBANISME COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE DE CALUIRE ET CUIRE, APPROUVE LE 29 JUIN 1967 : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS

-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Contribution demandée pour le renforcement d'un réseau d'eau nécessaire pour desservir

relatif au service public de la distribution d'eau potable et permettant de facturer aux abonnés une partie fixe correspondant aux charges du service en fonction d'un nombre d'équivalents logements desservis

dirigée contre la décision du 21 janvier 1985 par laquelle le maire de la commune de Demi-Quartier a fixé les horaires de fermeture des restaurants d'altitude situés en bordure de pistes de ski alpin et desservis

55-03-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION - OBLIGATION DE DÉTENIR

l'assainissement de la communauté de communes Sud Roussillon, permettant de facturer aux abonnés une partie fixe correspondant aux charges du service en fonction d'un nombre d'équivalents logements desservis