Conseil d'État · 9 7 8 SSR — 20 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007615365
- Date
- 20 décembre 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Obligation pour l 'administration d'indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation éventuelle des redressements notifiés sur l'ensemble des droits dont ils peuvent devenir débiteurs - [ Article 1649 septies A du C.G.I. ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'imposition primitive. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'affaires - Exploitation d'un cabinet dentaire et de prothèse par une société anonyme. | - Notion d'affaires - Enseignement de l'art dentaire dispensé par une société anonyme.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 7 8 SSR
- Date
- 20 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007615365
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel