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1 résultats pour « Denis BAGLIO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871585

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Joao Y... et autres, déclaré que la décision du 16 janvier 1990 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a approuvé le barème de supplément de loyers que son Conseil d'administration avait adopté

Source officielle