F...C..., D...C...H...B...et deMmeG...présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions présentées par le ministre de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 1990 et 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Demesa, dont le siège

décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de dissoudre la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole créée au sein de la gendarmerie nationale, dite " cellule Déméter

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Demeester a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

DEMENE, demeurant BP 4051 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; M.

DEMET, demeurant chez M. Zeki Z..., ... ; M.

d'annuler le jugement du 19 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 13 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Demet

DEMESY X...

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat deMme X..., - les conclusions de M.

FONCTIONS ; QUE LA DAME X..., QUI AVAIT ETE NOMMEE ASSISTANT DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE SCIENCES JURIDIQUES DE L'UNIVERSITE DE PARIS X, POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971 A ETE DEMISE

l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme

T..., K...etR..., deMlle H..., deMme I..., de MM. AA... etN..., deMme N..., de MM. A... E...etP..., deMme P... et de MM.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au Ministre de la défese et à M. Georges X....

. ; qu'ainsi c'est à bon droit que les auteurs des décisions contestées ont refusé l'autorisation sollicitée ; que la circonstance que l'intéressée, postérieurement à ces décisions, se soit démise de son

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 3 juillet 1993, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête deMme

l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme

X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande du ministre de la défese, annulé la décision du 29 janvier 1985

. ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme Jeannie X... est transmis au tribunal administratif