B...A..., à l'appui de sa demande tendant à obtenir une pension en application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, a produit un mémoire, enregistré le 6 avril 2016 au greffe du tribunal

française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. " ; Considérant que M.

Y..., par décision du 26 janvier 1983, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est

tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité

française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; que l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993,

française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; 3.

tendant à la perte de la nationalité française doit être présentée par la ou les personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les deux parents des

du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refusant d'enregistrer la déclaration qu'il a souscrite en vue de sa réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'annuler pour

devant l'administration et la commission à propos de sa nationalité révélaient l'existence d'une difficulté sérieuse justifiant un renvoi préjudiciel au juge judiciaire en application de l'article 29

française, le 30 avril 2005, l'urgence résulte de ce qu'il est séparé de son épouse depuis plus de treize mois ; que la décision contestée indique à tort qu'il a demandé un visa de court séjour ; qu'elle

A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du 8 avril 2016 rapportant le décret du 5 novembre 2012 qui lui avait accordé la nationalité française, de renvoyer

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

Y... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

nationale lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française au titre de l'article 153 du code de la nationalité française ; 2°) annule cette décision

Ni Narrey a soulevé devant le tribunal administratif de Rouen une question préjudicielle portant sur sa nationalité en affirmant son intention de contester devant le tribunal de Grande Instance la décision

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1989 par

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 12 avril 1990

demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1991 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refusant d'enregistrer sa déclaration de nationalité ; 2°) d'annuler