au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal () désigne, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire (). / Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur dont le

Vu la procédure suivante : La société GETELEC TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner

A... soutenait qu'il n'avait pu exercer d'action contre l'Etat en raison du dessaisissement de ses droits à la suite de sa mise en liquidation judiciaire et de la désignation du mandataire liquidateur,

GENITEAU sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation

au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

ne sont pas liquidés, la société ne peut plus être représentée postérieurement à la date de clôture de la liquidation que par un administrateur ad hoc désigné par la juridiction compétente ; que, par suite

Procédures devant le Conseil d'Etat 1° Sous le n° 387728, par un pourvoi, enregistré le 5 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation

B...se bornait à rappeler qu'après publication de la clôture de la liquidation de la SCI Patrimoine Immo de Bruyères, il appartenait à l'administration de demander la désignation à la juridiction judiciaire

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre

Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ". 4.

société puisse demander la désignation par le tribunal de commerce d'un mandataire ad hoc à l'effet de la représenter pour engager ou poursuivre en son nom des actions devant les juridictions ; que, par

l'article 3 de l'ordonnance du 7 mai 2013 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir liquidé l'astreinte prononcée par un jugement du 3

B...se bornait à rappeler qu'après publication de la clôture de la liquidation de la SCI Patrimoine Immo de Bruyères, il appartenait à l'administration de demander à la juridiction judiciaire la désignation

Vu la procédure suivante : Le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2019

DES ENTREPRISES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES demande

Par un jugement n° 2201729 du 16 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande et a enjoint au ministre de l'économie, des finances

les sociétés dotées de la personnalité morale, sauf dispositions expresses contraires : Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné, à la demande de tout intéressé, par ordonnance