utilement, s'il y avait lieu, la régularité et le bien-fondé des impositions dont le paiement lui était réclamé, en assortissant cette demande de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis au paiement

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur le litige relatif au sursis de paiement : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 277 et L. 279 du livre des procédures fiscales que les impositions

A a vainement contesté devant l'administration l'obligation de payer résultant des commandements délivrés à son encontre le 30 juillet 1999, à raison de montants d'impôt sur le revenu dus au titre des

paiement des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités qui lui sont réclamées à hauteur de 173 173 977 F et devait, de ce fait, être accepté par le trésorier principal du huitième arrondissement

sanitaire valide ; - le passe sanitaire méconnaît le principe d'égalité devant la loi, d'une part, entre les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées en ce qu'il n'impose pas la réalisation

possession du passe sanitaire, doivent y recourir quotidiennement.

sanitaire ; - il porte atteinte à la liberté d'exercice d'une profession dès lors que, en premier lieu, il contraint les salariés soumis à l'obligation de présenter un passe sanitaire à supporter une

des dommages résultant de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu

des solidarités et de la santé de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe vaccinal et le passe sanitaire présentent

des solidarités et de la santé de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe vaccinal et le passe sanitaire présentent

des solidarités et de la santé de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe vaccinal et le passe sanitaire présentent

des dommages résultant de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu

des dommages résultant de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu

des dommages résultant de la vaccination imposée par le passe vaccinal et sanitaire dans des conditions conformes au principe d'égalité et de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

de base légale et, en dernier lieu, à la suspension de l'usage du passe sanitaire.

l'épidémie de covid-19, modifié par un décret du 19 mars suivant, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant

Sur la demande en référé : 6.

Eu égard aux moyens soulevés et aux débats à l'audience de référé, les requérants doivent être regardés comme contestant l'obligation du passe sanitaire pour les activités sportives et extra-scolaires