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1 résultats pour « Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépulture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

A B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par la Première ministre à leur demande d'abrogation du décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps

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