, en qualité d'autorité de tutelle, de procéder au mandatement d'office ; que, devant le refus implicite qui lui était opposé, elle a adressé au ministre une demande de réparation du préjudice qu'elle

A défaut de décision de l'administration sur cette demande ou si la décision rendue ne donne pas satisfactionau demandeur, celui-ci peut assigner devant le tribunal de grande instance le comptable qui

d'archives détenues par une personne privée et revendiquées par l'Etat à raison de leur caractère d'archives publiques appartenant au domaine public de l'Etat ; que le ministre a engagé devant le juge

X... la demande dont il a saisi le tribunal administratif de Nantes ne tendait pas à l'annulation d'une décision du service du cadastre ; que cette demande avait pour objet la reconnaissance des droits

que la demande présentée par M.

revendication devant le juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse.

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX NE COMPORTAIT QUE L'ANALYSE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE

TENDANT A CE QUE CES RECETTES FASSENT L'OBJET D'UNE EXPERTISE. QUE LE TRIBUNAL A PAR AILLEURS REPONDU AUX ALLEGATIONS DE M. X...

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, d'une part, l'exécution de la délibération du 24 avril 2008

Par un jugement n° 1013187, 1102827 du 27 avril 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

cette parcelle à l'entreprise concernée ; que, saisi par M.

devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, le directeur des services fiscaux de H... a prononcé un dégrèvement de 110 294 F sur les impositions litigieuses ; que, dans cette mesure, la demande

DISTRIBUES EN 1969, SOIT 144606 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, DANS SA DEMANDE

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y, CONSTITUEE EN 1961, A ACQUIS LE 6 AVRIL 1962, POUR UN PRIX DE 304.240 F, UN TERRAIN SIS A Z ET L'A REVENDU LE 8 JUILLET 1969, POUR UN PRIX

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

adopter une modification statutaire de l'objet de l'EURL et lui a fait acheter, puis revendre une promesse de vente ; que toutefois, les agissements de l'EURL, intervenus à des dates proches, ne suffisent

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime (), l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur.

A est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles et la décharge des impositions qu'il avait contestées dans la demande qu'il lui avait présentée le 10 mars 2001