C..., victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule assuré par elle, et en remboursement des débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan.

Sauf autorisation donnée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de secours

d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

de reconnaître à la chute des eaux de pluie cause des dommages sur ce territoire, le caractère de catastrophe naturelle au sens de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982, codifié sous l'article L.

l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés à la forêt landaise par le gel survenu au mois de janvier 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu

afin de constater l'état de catastrophe naturelle à l'occasion des dommages causés par les chutes de neige des 30 et 31 janvier 1986 dans la commune de Z... d'Olmes ont le caractère d'un recours pour

l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés à la forêt landaise par le gel survenu au mois de janvier 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu

du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision

auprès de la MAIF, pour elle-même et pour son mari, un contrat risques autres que véhicules terrestres à moteur comportant la garantie recours protection juridique et qui stipulait, en son article 20.1

B... et la société " Centre de formation de permis de conduite Georges B..." se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté la demande indemnitaire ; 2.