, à l'ensemble des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ; que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs fait, dès lors, obstacle

formé contre elle par l'Entreprise Cottin-Jonneaux devant le tribunal administratif ainsi que le recours incident formé par cette dernière entreprise devant la cour administrative d'appel ; Vu 2°), sous

maire en exercice ; la COMMUNE DES ULIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la société Segex, 1/ a annulé le

en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception ; qu'il n'en

de Nice pour la fourniture d'un relevé topographique trop imprécis, laquelle n'est imputable, comme il a été exposé ci-dessus, qu'à l'assistance technique dont le maître d'ouvrage avait pris soin de s'entourer

, d'autre part, a condamné la commune à restituer à la société Parqueterie de la Lys la restitution de la retenue de garantie, mais rejeté les demandes de cette société tendant au paiement de diverses

sur son appel en garantie de l'Etat, °2 rejette la demande présentée pour la société "comptoir des nouveautés mondiales" et la société de mécanique provençale devant le tribunal administratif de Marseille

... et C... à la garantie des condamnations prononcées à son encontre ; Vu 2°), sous le numéro 24 411, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil

Par un arrêt n° 13BX00246 du 8 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.

conclusions de la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT dirigées contre l'Etat et le bureau d'études ; Sur l'appel en garantie formé par la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT contre l'Etat et le bureau d'études

d'une partie des ouvrages de la tranche ferme des travaux intitulés "modernisation des thermes", que l'architecte qui représentait le maître de l'ouvrage auprès des entrepreneurs en application des stipulations

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 octobre 1998 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit "boulevard périphérique nord de Lyon" (Rhône) ; Vu 2°), sous

de la ville de Paris à Champigny-sur-Marne ; que cet incendie, dont la cause n'a pu être déterminée et qui a pris naissance dans la trémie de l'escalier mécanique reliant le premier sous-sol d'un parc

X... ; QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT, COMME ELLE L'A D'AILLEURS FAIT, D'APPELER EN GARANTIE LA SOCIETE SOTECA ET L'ETAT ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE GARANTIE DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE SOTECA : CONSIDERANT

PROTECTION DES MURS ET PIGNONS avait formé dans son mémoire du 19 janvier 1983 contre l'expert X... ; que ladite société est, par suite, fondée à demander dans cette mesure l'annulation du jugement du

X... est recevable à invoquer pour la première fois devant le Conseil d'Etat, était opposable à la demande formée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE devant le tribunal administratif de Rennes

Vu, 1°, sous le n° 363005, la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Neuilly-Plaisance, représentée par son maire ; la commune

, dont le siège est ...université à Paris (75007) ; la FEDERATION NATIONALE DES PROMOTEURS CONSTRUCTEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002