CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498077.20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication
Page 1 sur 3
ECLI:FR:CECHR:2025:502343.20250704
ECLI:FR:CECHR:2025:501195.20250704
ECLI:FR:CECHR:2025:495527.20250704
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028411909
19 décembre 2013
; Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; Vu la
CETAT:CETATEXT000030681311
6 mai 2015
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643864
14 novembre 1973
CONTRAT D'ASSURANCES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468528.20230613
13 juin 2023
G B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du maire de Gresse-en-Vercors (Isère) refusant de constater la méconnaissance par leurs voisins, M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529779
22 octobre 2012
Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141259
26 novembre 2010
2008 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par la SOCIETE ARCELORMITTAL FRANCE, dont le siège est 1-5, rue Luigi Cherubini à Saint-Denis (93200) ; la SOCIETE ARCELORMITTAL FRANCE demande
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201256
16 juin 2003
X et la SARL MOTORS PLUS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon, à la demande de M. et Mme Bernard Y agissant
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037092057
21 juin 2018
d'auteur et de certains droits voisins ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035991012
8 novembre 2017
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nanterre la somme de 5 000 euros au
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250538
17 juin 2011
et des droits voisins dans la société de l'information : Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831887
28 novembre 2008
un paiement à la surface (...)/ 2- (...)
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020869572
3 juillet 2009
à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649093
10 octobre 1975
DEVANT L'EXPERT A...
SECTION
CETAT:CETATEXT000007656836
26 mars 1976
DE REPARATION PRESENTEE PAR LE REQUERANT, LA REQUETE PRESENTEE PAR CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N'ETAIT PAS TARDIVE ; SUR LE DROIT A INDEMNITE : - CONS.
ECLI:FR:CECHS:2024:494111.20241220
20 décembre 2024
Parmi les principes définis à l'article 1er figure le " respect de la propriété d'autrui ", laquelle comprend le droit d'auteur et les droits voisins protégés par le code de la propriété intellectuelle
CETAT:CETATEXT000023946433
27 avril 2011
contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande