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58 résultats pour « Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498077.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication

Source officielle

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502343.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501195.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495527.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028411909

Admin. suprême

19 décembre 2013

19 décembre 2013

; Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; Vu la

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681311

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

; Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; Vu la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643864

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

CONTRAT D'ASSURANCES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468528.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

G B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du maire de Gresse-en-Vercors (Isère) refusant de constater la méconnaissance par leurs voisins, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529779

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141259

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

2008 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par la SOCIETE ARCELORMITTAL FRANCE, dont le siège est 1-5, rue Luigi Cherubini à Saint-Denis (93200) ; la SOCIETE ARCELORMITTAL FRANCE demande

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201256

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

X et la SARL MOTORS PLUS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon, à la demande de M. et Mme Bernard Y agissant

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037092057

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

d'auteur et de certains droits voisins ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035991012

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nanterre la somme de 5 000 euros au

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250538

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

et des droits voisins dans la société de l'information : Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831887

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

un paiement à la surface (...)/ 2- (...)

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869572

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649093

Admin. suprême

10 octobre 1975

10 octobre 1975

DEVANT L'EXPERT A...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656836

Admin. suprême

26 mars 1976

26 mars 1976

DE REPARATION PRESENTEE PAR LE REQUERANT, LA REQUETE PRESENTEE PAR CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N'ETAIT PAS TARDIVE ; SUR LE DROIT A INDEMNITE : - CONS.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494111.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Parmi les principes définis à l'article 1er figure le " respect de la propriété d'autrui ", laquelle comprend le droit d'auteur et les droits voisins protégés par le code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946433

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

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