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2 résultats pour « Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125898

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que devant le tribunal administratif de Paris, saisi par le Fonds d'assurance formation de la profession médicale de la contestation d'un titre exécutoire

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659625

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle