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9 résultats pour « Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035755956

Admin. suprême

9 octobre 2017

9 octobre 2017

comme ayant qualité pour présenter sa demande ; que, lorsque l'autorité saisie d'une demande de permis de construire vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106668

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une double promesse de vente en date du 16 septembre 1993, la commune de Bondy s'est

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493120.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

A F et Mme E D épouse F tendant à la nullité de la promesse de vente conclue avec M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936260

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

présentée devant le tribunal administratif de Melun ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'OPAC du Val-de-Marne la somme de 5 000 euros au

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592860

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; Considérant que, pour statuer sur l'autorisation du projet litigieux, consistant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442150.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Ces deux contrats, conclus pour une durée de trente-deux ans ayant commencé à courir le 15 mars 1988, stipulaient une promesse de vente au profit des sociétés preneuses, lesquelles devaient manifester

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028809

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956617

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936134

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle