du 12 juin 2001 du tribunal administratif de Lyon, a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat la demande présentée devant le tribunal administratif

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à être déchargé totalement ou partiellement de la

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à être déchargé totalement ou partiellement de la

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à être déchargé totalement ou partiellement de la

fonctions au gouvernement ; il soutient que le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de l'acte proclamant les représentants à l'assemblée à la suite de l'option exercée

à Paris (75019), agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires ; l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement

ET DU BAS-RHIN, dont le siège est ... (67081cedex) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2003 par lequel

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 décembre 1996, 16 avril 1997 et 27 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE

d'une délibération " ; que si les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés

est au 2 rue Georges Brassens à Saint-André-de-Cubzac (33249) ; la SOCIETE SOGEDO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX01968 du 1er juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription

et celle qui avait été soumise au vote de l'assemblée délibérante et a enjoint à la commune, à défaut de résolution amiable, de saisir le juge du contrat pour faire prononcer la nullité de tous les actes

; Sur les conclusions des consorts X... : Considérant qu'à l'appui de leur demande en première instance, les consorts X... se sont prévalus de la nullité de la convention du 15 décembre 1975 eu égard

DE LA JONCHERE, dont le siège est 6, rue de l'Etang à Rueil-Malmaison (92500), représentée par son président ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU HAMEAU DE LA JONCHERE demande au Conseil d'Etat : 1°

B...D...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du conseil municipal de Massy (Essonne) du 31 mai 2007 approuvant

CONNEXES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENVOIE AU CONSEIL D'ETAT SOIT D'OFFICE SOIT A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES, L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE A SON TRIBUNAL" ; QU'EN VERTU DES 6 ET 7

Par un arrêt nos 22PA00554, 22PA00561 du 6 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la Fédération française de football, annulé ce jugement, rejeté la demande des requérantes devant