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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709652
10 mars 2020
Par suite si, confirmant un élément du dispositif attaqué, le juge d'appel peut se prononcer sur un moyen soulevé devant lui en adoptant les motifs qui avaient déjà été retenus à son sujet par le juge