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1 résultats pour « Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709652

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Par suite si, confirmant un élément du dispositif attaqué, le juge d'appel peut se prononcer sur un moyen soulevé devant lui en adoptant les motifs qui avaient déjà été retenus à son sujet par le juge

Source officielle