que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés

Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 30 mai 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté

DE LANGUE FRANCAISE, représentée par son président, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES NEUROLOGUES LIBERAUX DE LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre du travail

REQUETE DU SIEUR X, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P.

X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 9 décembre 1993, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt

A L'HOPITAL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la circulaire du 1er décembre 2000 relative à la perception des honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière des praticiens hospitaliers

. ; Mme L'HENRY demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 23 décembre 1998 par lequel le Premier ministre a autorisé la fondation dite "Fondation de France" et l'établissement particulier

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY001132 du 24 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0700472

Jean-Claude X..., demeurant "mas Cajan" rue François Autheman à le Y...

dans le secteur des professions libérales ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 26 décembre 2023 portant modification de cet arrêté

demander le cas échéant l'annulation.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est ... (75340 Cedex 07), représentée par ses dirigeants légaux et pour les docteurs Claude

Jean-Claude X..., demeurant ... 94230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt en date du 17 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours incident du ministre du budget, 1) annulé

Vu la procédure suivante : Mme C A et la société ONO Holding France ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2016 du Conseil national de

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01298 du 25 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 085924 du 26 mars