Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la déductibilité des dépenses exposées en exécution du contrat conclu avec l'association Eparinter : 2.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 16 décembre 1996, Mlle SAFAR excipe de l'illégalité

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mars 1996 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

. ; le GIE "BUREAU COMMUN AUTOMOBILE" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du

Y... et Ben Salah, non munis d'une autorisation de travail ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif

; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 25 avril 1988,

contre la décision de l'inspecteur du travail en date du 10 mai 1985 refusant l'autorisation de licencier quatre salariés : Considérant que la demande d'autorisation de licencier huit salariés non protégés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code du travail ; le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'y réaliser les prestations en litige, que six de ses salariés étaient déclarés en France où ils étaient domiciliés, que quatre d'entre eux étaient également salariés de sa filiale française Sacla et

laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

X... ; Sur le préjudice : Considérant que la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE a justifié devant la cour administrative d'appel

sont des actes administratifs ; qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître des recours dirgés contre ces décisions ; Sur la légalité des décisions attaqués : Sans qu'il soit besoin

DI PAOLA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er août 1984 par laquelle

d'autorisation opposé le 27 septembre 1985, au licenciement de cinq salariés protégés ; - de rejeter la demande de la société Potez sur ce point ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 1990 par laquelle le président du conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision n°

Y..., salariés de la société Amway-France, anciens délégués du personnel, 2°/ de rejeter la demande dirigée contre cette décision et présentée devant le tribunal administratif par Mme X... et M.

dirigée tant contre une décision du 9 novembre 1982 par laquelle le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail a, sur recours hiérarchique, confirmé une décision du 8 juin 1982 par laquelle

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, les décisions en date du 28