Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1984 et le 5 novembre 1984, présentés pour la société "Compagnie William Gillet, Guillet, Rennepont", société anonyme en liquidation représentée par son syndic

en état qui avait fait l'objet de la mise en demeure du 9 novembre 1983, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine qui ne peut être remise en cause devant le juge de cassation ; Considérant,

les fondements dont s'inspire les articles 1792 et 2270 du code civil, M.

sis 7/9 place de la gare, dont le siège est 3 avenue du Mesnil à La Varenne Saint-Hilaire (94210) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA02052 du 19 juin 2012 par lequel

Vu, 1°, sous le n° 67 004, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1985 et 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me X..., syndic

au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur la demande présentée par M.

B..., Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue du contrôle de la société civile immobilière (SCI) des Celestins dont ils étaient les associés, l'administration

de Lille pour qu'il soit statué sur l'ensemble de sa demande ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 25 janvier 1983 est annulé.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PROGALVA, dont le siège est 25, rue de Saulx les Chartreux à Champlan (91160), représentée par ses dirigeants légaux ; la SA PROGALVA demande

A... a engagés en vue d'assurer sa défense devant le juge pénal dans un litige concernant l'impôt sur le revenu, ne présentent pas, dans les circonstances de l'espèce, alors même que les poursuites étaient

de réponse dans les quarante-cinq jours de ces notifications ; que la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le caractère

pas été soulevé devant les juges du fond et dont, par suite, la société n'est pas recevable à se prévaloir pour la première fois devant le juge de cassation, doit être écarté ; Considérant, d'autre part

à soutenir que ladite ordonnance serait entachée d'un vice de forme de nature à entraîner son annulation ; Sur la demande d'expertise : Considérant que la demande en référé ne tend qu'à voir ordonner

Y... ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT ; DECIDE : ARTICLE 1 - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN

Requête de la société Biro et Fils, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juin 1982 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juillet 1981

, de Me Rouvière, avocat du syndicat mixte d'équipement d'Aubagne et de la S.C.P.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir acquis un ensemble d'immeubles au centre de Bordeaux et avoir commencé leur restructuration afin d'édifier le futur

enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme en liquidation "Lebocey Industrie", dont le siège social est ..., et représentée par son syndic