universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique " ; 4.

l'affectation des biens expropriés, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux demandes de rétrocession formés en application de l'article 54 de l'ordonnance

EN VUE DE TRAVAUX QUI N'ONT PAS ETE REALISES ET DONT ILS AVAIENT DEMANDE LA RETROCESSION, L'IMPLANTATION DE QUARANTE LOGEMENTS MOBILES POUR RELOGER PROVISOIREMENT LES HABITANTS D'IMMEUBLES INSALUBRES

-Rétrocession d'immeubles expropriés - a) Demande de rétrocession - Compétence judiciaire - b) Destination des immeubles expropriés - Appréciation - Question préjudicielle - Compétence administrative

tendant à ce que le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES soit condamné à leur verser une indemnité pour les avoir indûment privés de l'exercice de leur droit de rétrocession des terrains expropriés à M.

l'indemnité compensatrice de la perte des droits des propriétaires a été déterminé le 29 juin 1965 par le juge de l'expropriation ; qu'une rétrocession dudit bien a été acceptée par les consorts X...

: Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans

ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une demande tendant à la rétrocession

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Si les immeubles expropriés en application du présent code

Simone et Laure X... , nées Abonnen, a déclaré qu'une parcelle expropriée à la suite d'un arrêté déclaratif d'utilité publique du préfet du Var, en date du 7 novembre 1955, n'a pas reçu la destination

X... ont été expropriés a bien reçu la destination prévue, au sens de l'article L.12-6 du code de l'expropriation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux

EN PREMIER LIEU QUE S'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA SUITE D'UNE DECISION D'EXPROPRIATION OU DU REFUS DE RETROCESSION D'UN IMMEUBLE

ou tacite par la société Patrizia Immobilien à l'issue d'un délai de trois mois suivant la proposition de rétrocession, de proposer par priorité la rétrocession de ce bien à la société Atlante Promotion

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Si les immeubles expropriés en application du présent code

X... demande l'annulation d'une décision implicite de refus née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence sur sa demande d'acquisition

éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés" ; qu'aux termes de l'article R. 12-5 du même code : "L'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre

Dormoy et 8/10 chemin des Sablons et à purger le droit de rétrocession à l'égard des anciens propriétaires des lots de la copropriété verticale constituant l'immeuble inachevé situé 80 rue Marx Dormoy