, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2- Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actf net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir

d'actif, le tribunal peut, à quelque époque que ce soit, prononcer, même d'office, la clôture des opérations. / Ce jugement fait recouvrer à chaque créancier l'exercice individuel de ses actions.

A FAIT DROIT EN PARTIE SEULEMENT A SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957, EN MATIERE

DE CHAQUE EXERCICE, COMME POUR TOUT AUTRE ELEMENT D'ACTIF, UNE PROVISION POUR DEPRECIATION CORRESPONDANT A LA DIFFERANCE ENTRE LA VALEUR COMPTABLE DE L'ELEMENT D'ACTIF ET SA VALEUR PROBABLE DE REALISATION

qui ont entraîné une sous-estimation ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise, ces erreurs ne peuvent plus être réparées dans ce bilan ; que, d'autre part, la valeur de l'actif net à l'ouverture

présentée devant le tribunal administratif par la société anonyme La Sécurité du Centre ; Sur le bien-fondé de la demande.

insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande ".

A, EN 1970, DEBITE SON COMPTE DE PERTES ET PROFITS D'UNE PERTE SUR TITRES DE PARTICIPATION DEGAGEE LORS DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE SA FILIALE, LA SOCIETE ITALIENNE ...

du bilan, la charge de la preuve de leur bien-fondé incombe à l'administration ; Considérant, en second lieu, que l'administration n'allègue pas même l'existence d'une insuffisance d'actif comptabilisé

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

la demande d'un certain nombre de clients mais n'ont pas encore été facturés à ces derniers, sont au nombre des valeurs d'actif qui doivent figurer au bilan pour leur prix de revient ; que le prix de revient

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que

V à Paris (75008) ; la société demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement en date du 18 mai 1987 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande

LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT ...

DU PRIX DE CESSION A ENTRAINE UNE DIMINUTION DES RECETTES OU DES CREANCES ACQUISES PAR L'ENTREPRISE ET PAR SUITE UNE DIMINUTION DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ; CONSIDERANT QU'EN DEPIT DE LA

DU PRIX DE CESSION A ENTRAINE UNE DIMINUTION DES RECETTES OU DES CREANCES ACQUISES PAR L'ENTREPRISE ET PAR SUITE UNE DIMINUTION DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ; CONSIDERANT QU'EN DEPIT DE LA

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE

ainsi omise, était donc fondé à corriger cette omission dans l'actif de clôture du premier exercice non prescrit ; Considérant qu'eu égard aux termes de l'argumentation d'appel de M.