par laquelle la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'Allier lui a refusé l'attribution d'une subvention pour la réalisation de travaux de remplacement d'une chaudière dans une maison dont

LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

DE L'HABITAT REJETANT SA DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX DANS SON IMMEUBLE SIS N. ...

dirigée contre la décision du 17 février 1982 par laquelle la commission locale d'amélioration de l'habitat du département de Paris lui a refusé l'attribution d'une subvention pour la réalisation de travaux

contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Laboratoire Glaxosmithkline, dont le siège est 100 route de Versailles à Marly-le-Roi (78163) ; la société Laboratoire Glaxosmithkline (GSK) demande

REVENUS FONCIERS, UNE PARTIE DES TRAVAUX EFFECTUES SUR CETTE MAISON A ETE EXCLUE DES CHARGES DEDUCTIBLES AU MOTIF QUE CES TRAVAUX N'AURAIENT PAS LE CARACTERE DE DEPENSES DE REPARATION OU D'AMELIORATION

; l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, rejetant sa requête tendant

que, devant le refus de M.

12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat siégeant

les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement

menées à leur terme par des tiers ; qu'enfin, si ces travaux ont eu pour objet et pour effet d'améliorer substantiellement le fonctionnement de l'unité industrielle de la société et donc d'en augmenter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés (UFFA-CFDT) demande au Conseil

LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT DANS LES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU GROS OEUVRE DE LOCAUX D'HABITATION

de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Sur la demande en référé : 8.

enregistrée le 27 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est 104, rue Robespierre à Bagnolet (93170) ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande

Charles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 29 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une

LES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU GROS-OEUVRE DE LOCAUX D'HABITATION EXISTANTS, OU LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT