CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseiller municipal désigné pour remplacer le maire - Renonciation à son mandat - Absence

. - Il prépare et exécute les délibérations du conseil général .... Il est le chef des services du département.

écritures de la société Pompes Funèbres Azur devant le tribunal administratif de Montpellier, qu'en se fondant, pour déclarer le contrat non valide, sur l'incompétence de son signataire faute de délibération

Pins, appartenant à l'aire coutumière Djubea-Kapone en Nouvelle-Calédonie ; qu'un procès-verbal constatant la désignation de M.

CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Désistement dans une matière dispensée de dépens.

CETAT54-06-05-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS EN APPEL - Charges des dépens.

REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES VOSGES QUI A REJETE LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 26 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION

CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Recours en révision dans une matière dispensée de dépens.

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978, PRESENTEE POUR MME RIVIERE, DEMEURANT AU BOURG SAINT-DERRIEN FINISTERE PLOUZEDEVE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

Olléon, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la SARL Garage Derrien, - les conclusions de M.

X... : Considérant qu'en 1974, la commune de la Roche-Derrien a chargé M.

EN LES CONDAMNANT A GARANTIR L'ENREPRISE A RAISON DE 50% DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE; SUR LES DEPENS DE PREMIERES INSTANCES : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS

CETAT54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Contenu des dépens.

CETAT54-06-05-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Désignation du conseiller municipal remplaçant le maire à la suite d'un vote par assis et levés

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre des membres dont la présence est nécessaire pour délibérer - Compte administratif - Présence du maire - Budget

GALILEE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LES 3 ET 14 JANVIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL L'EXONERER DES DEPENS DE L'INSTANCE QUE LE TRIBUNAL

Le conseiller d'Etat désigné : G.