ADMINISTRATIF — 12 mars 1909
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631270
- Date
- 12 mars 1909
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Copie des délibérations du conseil municipal - Demande de copie adressée au maire - Refus du maire de délivrer une copie - Excès de pouvoir. [2] Session extraordinaire - Convocation - Mentions - Délibération portant sur une question qui n'aurait pas été indiquée dans la convocation. [3] Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Délibération prétendue diffamatoire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 12 mars 1909
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631270
Données disponibles
- Texte intégral
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