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CETAT:CETATEXT000007719977

13 février 1987

bâtiments de l'ensemble immobilier "Cité Robert Le Bon", l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Villejuif a fait état d'une aggravation des dommages résultant de ces désordres depuis

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CE

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CETAT:CETATEXT000007739817

Admin. suprême

30 octobre 1987

conditions de travail, ait constitué, dans les circonstances où il est intervenu une mesure prise dans l'intérêt du service ; qu'il doit dès lors être regardé comme ayant revêtu le caractère d'une sanction déguisée

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007728528

6 mars 1987

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Mutation - Eviction déguisée - Détournement de pouvoir.

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415498

19 septembre 2018

Mme B...soutient, au contraire, que ces dispositions doivent être interprétées comme faisant seulement obstacle à ce qu'un associé non-résident puisse déduire, pour le calcul de la valeur de ses parts

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641404

5 février 1971

.* LICENCIEMENT CONSTITUANT UNE REVOCATION DEGUISEE.

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CETAT:CETATEXT000007678012

23 mars 1979

LE X..., A ASSURE L'EXECUTION, N'A PAS ETE MOTIVEE PAR LES RAISONS D'ECONOMIE QU'ELLE INVOQUE, MAIS A EU POUR OBJET DE PRONONCER, SOUS FORME DEGUISEE, LA REVOCATION DE M. LE X... ; QUE, DES LORS, M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642161

2 avril 1971

.* EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - EVICTION DEGUISEE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632148

6 janvier 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632154

2 mars 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632155

9 mars 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632157

20 avril 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632756

22 juin 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632357

14 décembre 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

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CETAT:CETATEXT000007622016

14 mai 1986

La taxe d'habitation est due... 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour

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CETAT:CETATEXT000007644439

16 mai 1973

. - | EXISTENCE - LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI CONSTITUANT UNE EVICTION DEGUISEE.

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CETAT:CETATEXT000008007940

18 mai 1998

question préjudicielle ; qu'il lui incombe ainsi de constater, le cas échéant, qu'une vente constitue en réalité, en raison notamment des conditions très favorables consenties à l'acquéreur, une donation déguisée

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007834796

8 octobre 1993

Erkan et la décision du même jour décidant la reconduite de l'intéressé à destination de la Turquie ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

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CETAT:CETATEXT000007894908

20 mai 1996

... ; - leur transformation ou leur aménagement sans changement de destination ; leur reconstruction à l'identique des surfaces en cas de sinistre sans changement de destination" ; Considérant qu'il

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632146

6 janvier 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée - Traitement : inscription d'office.

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CETAT:CETATEXT000007615772

29 juin 1977

SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES LES BATIMENTS EXISTANT SUR UN TERRAIN