Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 2 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642161
- Date
- 2 avril 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - EVICTION DEGUISEE. | ALSACE - LORRAINE - [PROBLEME DU DROIT APPLICABLE]. - COMMUNES..* TUTELLE SUR LES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX - [ ARTICLES 42 ET 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LOI DU 6 JUIN 1895 ] | COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - EXERCICE DE TUTELLE..* REGIME PARTICULIER DE L'ALSACE-LORRAINE. | COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* CESSATION DE FONCTIONS - EVICTION DEGUISEE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 2 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642161
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel