vertu de l'article 2 de ses statuts, le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES DES LOISIRS MARCHANDS (SNELM) s'est donné pour objet la représentation et la défense

BRIVE-SOUILLAC ET SES NUISANCES la somme de 2 300 euros que demande le syndicat mixte pour la création et l'aménagement de l'aérodrome Brive-Souillac au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

N° 61 - 987 DU 24 AOUT 1961 ; VU LE DECRET N° 65-692 DU 13 AOUT 1965 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1971 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PREPARATION, DE LA DETENTION ET DE LA CESSION DE CERTAINS

n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré

n° 49-1378 du 8 octobre 1949, fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense, modifié par le décret n° 64-469 du 27 mai 1964 et par le décret n° 77-326 du 22 mars 1977 ; Vu l'ordonnance

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Désistement dans une matière dispensée de dépens.

CETAT54-06-05-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS EN APPEL - Charges des dépens.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national de l'enseignement supérieur SNESUP-FEN , dont le siège est ... à Paris 75010 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret

X... ne soit pas revêtue de ces signatures n'entache pas le décret d'irrégularité ; Considérant que le décret d'extradition énumère les différentes infractions pour lesquelles M.

A et autres est, dès lors, recevable ; Sur la légalité externe du décret : Considérant que, selon l'article 22 de la Constitution, les décrets du Premier ministre sont signés par les ministres chargés

CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Recours en révision dans une matière dispensée de dépens.

ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. - Dégrèvement des personnes agées - Contribuables non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques - Légalité du décret du 27 avril 1961.

à être précédé de la consultation du Conseil d'Etat ; Sur l'exception d'illégalité du décret °n 82-542 du 29 juin 1982 : Considérant que, si l'association requérante soutient que le décret attaqué, pris

en date du 27 mai 1998 mettant fin à ses fonctions de préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine

EN LES CONDAMNANT A GARANTIR L'ENREPRISE A RAISON DE 50% DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE; SUR LES DEPENS DE PREMIERES INSTANCES : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS