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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007957443
12 décembre 1997
12 décembre 1997
Article 2 : La SOCIETE CIVILE AGRICOLE DEFRANCE ET FILS versera à M. X... une somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519877
23 novembre 2015
23 novembre 2015
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'EARL Champagne Jacques Defrance est rejeté.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021750663
22 avril 2008
22 avril 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la motion de défiance du 10 avril 2008 dirigée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021750664
23 avril 2008
23 avril 2008
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la motion de défiance du 15 avril 2008 ; 2°) de transmettre le dossier à la justice pénale ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007845081
22 mars 1995
22 mars 1995
enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 décembre 1993, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FORCE OUVRIERE DE LA REGION ILE-DEFRANCE
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007873613
3 mars 1995
3 mars 1995
X... devant le tribunal administratif de Fort-deFrance ; .
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007877877
1 décembre 1995
1 décembre 1995
représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération de son conseil municipal en date du 21 mai 1985 ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-deFrance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023866403
7 avril 2011
7 avril 2011
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'application de la motion de défiance présentée à l'Assemblée
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008056928
29 décembre 1999
29 décembre 1999
Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Union des travailleurs immigrés tunisiens Paris-Ile-deFrance : Considérant que l'Union des travailleurs immigrés tunisiens Paris-Ile-deFrance
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191528
18 décembre 2008
18 décembre 2008
2004 : L'assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du président de la Polynésie française et du gouvernement de la Polynésie française par le vote d'une motion de défiance
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007958522
23 mai 1997
23 mai 1997
transmissions, l'intéressé n'est pas recevable à en demander l'annulation et ne peut se prévaloir de son éventuelle illégalité ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, qu'il existait à Fort-deFrance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023866410
12 avril 2011
12 avril 2011
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'application de la motion de défiance n° 2011-1 MD/APF du
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566436
7 juin 2019
7 juin 2019
Antin Résidences a refusé de lui communiquer " la totalité du rapport amiante, c'est-à-dire les résultats de l'intervention du 29 janvier 2016, pour les parties privatives de l'appartement D21, 1 rue Defrance
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989675
18 décembre 2008
18 décembre 2008
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la motion de défiance du 15 avril 2008 et l'arrêté du 15 avril 2008 déclarant M.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008072735
3 novembre 1999
3 novembre 1999
annulé l'article 2 dudit jugement en tant qu'il a condamné ce même centre à verser au requérant la somme de 450 000 F ; 2°) de régler l'affaire au fond en condamnant le centre hospitalier de Fort-deFrance
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007890105
17 janvier 1996
17 janvier 1996
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marie-Anne X..., à la région Ile-deFrance et au ministre de l'intérieur.
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008005865
22 juin 1998
22 juin 1998
restreint en cause ; que la décision du 21 mars 1995 est, par suite, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la fin de non recevoir soulevée par la REGION ILE-DEFRANCE
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008008741
22 février 1999
22 février 1999
présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES PTT FORCE OUVRIERE, dont le siège est ... (75640), représentée par le secrétaire fédéral de l'union régionale Force Ouvrière des PTT d'Ile-deFrance
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007844057
29 juillet 1994
29 juillet 1994
complémentaire, enregistrés les 7 mai 1992 et 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DE TRANSIT MARTINIQUAISE - SOTRAMA dont le siège est ... à Fort-deFrance
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007917782
3 juillet 1996
3 juillet 1996
laquelle le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne a adopté diverses mesures concernant le personnel de l'établissement, le préfet de la région Ile-deFrance
Source officiellePage 1 sur 8
FMV-DEFRANCE
21/07/2026
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