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Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la "démarque inconnue" permettrait la constitution de provisions : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39-1 du code

pourcentage des dépenses ordinaires des trois dernières années par arrêté des ministres de l'intérieur, des finances et des affaires économiques, de la santé publique et de la population, le surplus étant défalqué

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. - Base de versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement, la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - Chauffeurs

. - Base du versement - Possibilité pour l 'employeur de défalquer des bases du versement la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en faveur de certaines professions - Chauffeurs

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Elle se termine à l'heure du départ soit de la localité de mission soit du port ou de l'aérodrome de débarquement suivant les distinctions indiquées ci-dessus" ; Considérant qu'il ressort des pièces du

tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France par une décision du 28 décembre 1998 pour avoir débarqué

1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie Air France, par une décision du 9 décembre 1997, pour avoir débarqué

réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 septembre 1999, a fixé à 5 000 F le montant de l'amende qu'il lui avait infligée par une décision du 22 juillet 1997, pour avoir débarqué

de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 4 février 1997, pour avoir débarqué

tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 29 décembre 1997, pour avoir débarqué

tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 30 septembre 1997, pour avoir débarqué

administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la compagnie nationale Air France, par une décision du 29 août 1997, pour avoir débarqué

de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 21 février 1997, pour avoir débarqué