administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 27 mars 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beaumarchés a décidé de "déclasser

Considérant que, par sa décision 2014-388 QPC du 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe III de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008, au motif que

Vu 1°) sous le n° 79 273, la requête, enregistrée le 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CONTRE LE DECLASSEMENT ET LA VENTE DU CHAMP DE FOIRE DE SAINT-GERMAIN-DU-BOIS

lui a infligé une amende administrative de 5 000 euros pour violation de l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage

nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 3 000 euros pour méconnaissance de l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

l'autorisation initiale de vente, autorisé le déclassement du domaine public de la parcelle en cause et de nouveau autorisé sa cession par une délibération du 14 février 2013.

lui a infligé une amende administrative de 5 500 euros pour violation de l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage

lui a infligé une amende administrative de 5 500 euros pour violation de l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage

lui a infligé une amende administrative de 4 500 euros pour violation de l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1987 et 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CONTRE LE DECLASSEMENT ET

octobre 2008 en tant qu'il avait rejeté la demande de l'ASSOCIATION RESEAU VERT DE BASSE-NORMANDIE tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2007 de Réseau ferré de France procédant au déclassement

avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de Vandelainville en date du 21 décembre 1982 décidant le déclassement

neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions, explosifs ou engins divers qui ont été exécutées" ; Considérant que le dépôt de munitions dit de Mézidon, après avoir fait l'objet d'un arrêté de déclassement

Marc Y... tendant à l'annulation de la délibération du 21 juillet 1992 du conseil municipal de Budling décidant le déclassement et la cession à M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

nécessairement, pour que le déclassement devienne effectif, être suivie d'une décision explicite de déclassement prise par Réseau ferré de France, qui est le propriétaire et le gestionnaire du domaine

8 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre une délibération du 26 novembre 1985, par lequel le conseil municipal d'Eclaibes (Nord) a décidé le déclassement