CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

10 SS

CETAT:CETATEXT000007748804

5 octobre 1988

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

Page 1 sur 80

Suivant →

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007745218

Admin. suprême

21 octobre 1988

depuis lors faire état publiquement de leurs opinions sans être inquiétés ; que le requérant n'allègue pas avoir eu de responsabilités importantes au sein du mouvement précité ; que, dès lors, les craintes

Source officielle

2 SS

CETAT:CETATEXT000007745393

23 décembre 1988

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

10 SS

CETAT:CETATEXT000007724256

26 février 1988

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007729542

24 juin 1988

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

10 SS

CETAT:CETATEXT000007747029

5 octobre 1988

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

4 SS

CETAT:CETATEXT000007727971

27 juillet 1988

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258367

18 janvier 2006

protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels évènements, ne peut ou, en raison de ladite crainte

10 SS

CETAT:CETATEXT000007748792

5 octobre 1988

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640524

27 janvier 1971

.* TRANCHEE CREUSEE DANS UNE RUE BARREE.

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007766130

22 mars 1989

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

2 SS

CETAT:CETATEXT000007717564

9 novembre 1987

la religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007972365

12 mai 1997

de persécutions au sens des stipulations de l'article A 1, 2° de la convention de Genève, Mlle Y... n'alléguait pour ce qui la concerne aucune crainte de persécution de caractère personnel, mais fondait

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705673

6 mars 1987

X... a exécuté sans autorisation sur les terrains ci-dessus définis le creusement d'un chenal d'évacuation ; qu'il a ainsi porté atteinte à l'intégrité du domaine public et commis une contravention de

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643515

17 mars 1972

.* TRANCHEE CREUSEE DANS LA VOIE PUBLIQUE POUR L'EXTENSION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007730858

28 octobre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Appréciation

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725742

18 novembre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Preuve des persécutions ou des craintes

2 SS

CETAT:CETATEXT000007734876

4 décembre 1987

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716864

4 décembre 1987

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007932527

13 janvier 1997

des déclarations faites en séance publique que le requérant ait fait l'objet d'un ordre de mobilisation dans l'armée ou d'une persécution personnelle de la part des autorités yougoslaves" et que les craintes