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CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A VERSER AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE CRAON

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CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979 LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SON RECOURS CONTRE LES OPERATIONS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS CANTONALES DE CRAONNE

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individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société à responsabilité limitée Cony, qui exploite un salon de coiffure à Craponne

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PORTE-MINES" , PROFESSION FIGURANT AU TABLEAU C, PREMIERE PARTIE, PREMIER GROUPE DU TARIF DES PATENTES ; QU'ELLE SOUTIENT QU'ELLE AURAIT DU ETRE IMPOSEE EN QUALITE DE "FABRICANT DE STYLOGRAPHES, STYLOS ET CRAYONS

X..., son élection en qualité de conseiller général du canton de Craonne ; 2°/ rejette la protestation de M.

Auguste Z..., C..., Varsier, Sartin, Alaric, Caronique, Kichenassamy, Ducros, Sienzonit, G..., Saint-Prix, Amiot, Champeix, Baril, Edon, Lavril, Baubant, Bonbois, Léo, Crampont et Mmes F..., B..., E...