Sur l'intervention de la Fédération nationale des travailleurs, cadres et techniciens des chemins de fer Confédération générale du travail : Cons. que la Fédération nationale des travailleurs, cadres et

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Corsica ferries et à la SCP Foussard-Froger, avocat de la fédération

Chemins de Fer français est un élément essentiel du système de transport intérieur français.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 13 février 1997 : "Les biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, affectés au transport ferroviaire

français, outre intérêts de droit, la somme de 345 892,13 F (52 730,91 euros) en réparation des dégâts causés à des intallations fixes du chemin de fer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

des syndicats des travailleurs du rail - Sud Rail et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société nationale des chemins de fer français ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La demande présentée par la Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.

Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN, dont le siège est situé

français sont, à la date du 1er janvier 1997 apportés en pleine propriété à RESEAU FERRE DE FRANCE, et qu'aux termes de l'article 11 de cette même loi : Les biens immobiliers appartenant à RESEAU FERRE

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a perçu des sommes versées par la Fédération française de football à raison

L'article L. 2111-1 du code des transports dispose que : " () La société SNCF Réseau est attributaire des lignes du réseau ferré national, propriété de l'Etat ".

est 31 rue du 4 Septembre à Paris (75002), la FEDERATION DES ENSEIGNES DE L'HABILLEMENT (FEH), dont le siège est 109 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008) et la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, dont

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : 2.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a perçu des sommes versées par la Fédération française de football à raison

française de taekwondo et disciplines associées et de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées et, d'autre part, les a condamnés à verser 1 500 euros à la Fédération française

Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "AU FER A CHEVAL", société à responsabilité limitée dont le siège est à Uzemain par

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.