CETAT48-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES -Majorations de pension - Majoration pour assistance constante d'une tierce personne - Nécessité de bénéficier d'une

Joseph X..., père de Denis X... et l'un de ses héritiers, a contesté cette décision devant la commission centrale d'aide sociale en soutenant qu'il avait assumé la charge effective et constante de son

FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation de l'intéressé - Existence - Etrangère dont le fils âgé de sept ans nécessite un suivi constant

DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ORDONNANCE DE CODIFICATION - HABILITATION À CODIFIER À DROIT CONSTANT SOUS RÉSERVES DES MODIFICATIONS RENDUES NÉCESSAIRES POUR ASSURER LE RESPECT DE LA HIÉRARCHIE DES

Conseil d'Etat peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants

01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION -Codification à droit constant - Possibilité d'apporter les modifications nécessaires à

septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 ; que, si l'atelier de la SARL Ennemond Preynat pouvait, après l'entrée en vigueur de ce décret, continuer à fonctionner, à conditions constantes

Constantin X... ex Tarta, - les conclusions de M.

REGLEMENTAIRES DU TAUX DE LA MAJORATION ACCORDEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 170 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE AUX AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES AYANT BESOIN DE L'AIDE CONSTANTE

01-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION -Codification à droit constant - a) Portée de l'habilitation législative autorisant

. - TAXE SUR LES SALAIRES – ASSIETTE (ART. 231 DU CGI) – 1) ORDONNANCE DU 12 JUIN 2018 PRISE À DROIT CONSTANT – EXISTENCE – 2) CONSÉQUENCE – INCLUSION – RÉMUNÉRATION DES DG DES CAISSES RÉGIONALES DE CRÉDIT

Constantin X..., ressortissant roumain ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

Costantini que le 17 juin 1986 ; qu'à la suite de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de M.

Constantin TOLOACA-GUYOT, demeurant 4, Villeséque à Saint-Vincent de Pertignas (33420) ; M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a été employée du 16 décembre 1960 au 28 septembre 1962 en qualité d'agent de bureau auxiliaire à l'inspection de l'enseignement primaire de Constantine

. - MAJORATION SPÉCIALE ALLOUÉE AU FONCTIONNAIRE AYANT RECOURS DE MANIÈRE CONSTANTE À UNE ASSISTANCE PAR UNE TIERCE PERSONNE (ART.

Il est constant que M. F a été condamné en son absence.

municipales, des membres de l'Association de sauvegarde des intérêts des Quatre Tribus ont distribué au domicile de nombreux électeurs de la commune de Yaté de l'argent liquide ou en chèques ; qu'il est constant