X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 novembre 1989 par laquelle sa demande de constat d'urgence a été rejetée ;

X... sollicitait que soit ordonné un constat d'urgence "préliminaire à un sursis à exécution sur la nature de l'implantation des travaux de génie civil" entrepris par la commune des Ponts de Cé ; que,

. - CONSTATATION DU BENEFICE DE L'AMNISTIE [ART 15 DE LA LOI DU 30-06-1969].* EFFET DE L'ANNULATION D'UNE SANCTION SUR LE REFUS DE CONSTATER LE BENEFICE DE L'AMNISTIE.

et non avenue l'ordonnance en date du 29 juin 2010 du juge des référés de ce même tribunal prescrivant, en application de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, une mesure visant à constater

les délibérations de son conseil municipal des 22 juin et 7 décembre 1990, tendant respectivement à bloquer le paiement des annuités de l'emprunt contracté pour la réhabilitation du site Valexy et à constater

un excès de vitesse dans le cas où celle-ci doit être réduite, ou s'il ressort des constatations de fait opérées par le procès-verbal que cette vitesse était excessive ; Considérant qu'il ressort des

. - CONSTATATION DE L'AMNISTIE..* SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS- DENTISTES COMPETENTE POUR CONSTATER L'AMNISTIE [ ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30-6-1969 ].

reste atteint à la suite d'un accident de service dont il a été victime le 21 janvier 1986 et de procéder à l'évaluation des divers préjudices qu'il a subis des suites de cet accident, 2°/ ordonne ce constat

CONSTATER SANS DELAI DES FAITS SURVENUS DANS LE RESSORT DE SON TRIBUNAL, QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

CETAT54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Caractère contradictoire - Notion.

CETAT54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Notion d'urgence - Absence.

AU REJET DE LA DEMANDE DE CONSTAT D'URGENCE PRESENTEE PAR M. B...

par aucun motif réel se rapportant à l'intérêt du service ; que, si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, la cour n'a pu, sans erreur de droit, eu égard à la nature de l'illégalité constatée

applicables aux tarifs d'hémodialyse auraient été modifiées entre les deux exercices budgétaires ; que l'illégalité de l'avenant tarifaire du 1er mai 2000 pouvait, par suite, sans erreur de droit, être constatée

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Constatation relative au bénéfice de l'amnistie.

CETAT28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Constatation des résultats - Décompte des suffrages.

A ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le juge des référés du tribunal administratif a, avant de statuer sur la demande de constatation des faits dont M.

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Présence constante d'au moins trois membres du bureau - Absence.