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227 résultats pour « Coline MARTIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007987442

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

15 janvier 1992 par laquelle le conseil municipal d'Angoulême a approuvé les dispositions du plan d'occupation des sols révisé de la ville en tant qu'elles modifient les protections relatives à la colline

Source officielle

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CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749246

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007689202

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

soit déclarée responsable des défauts d'exécution des carrelages et revêtements des sols des logements H.L.M. de Ranguin ; 2° condamne la société Cottin-Jonneaux à lui payer la somme de 22 772,92 F avec

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167741

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

Manfred AMA, Eric ANA, Dismas AOA, Mlles Caroline APA, Corinne AQA, MM. Eric ARA, Vincent ASA, Patrice ATA Mlle Séverine A, M. Patrick AUA, Mlles Maeva AVA, Sandrine AWA, M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288766

Admin. suprême

20 février 2009

20 février 2009

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du premier tour des élections qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Saverdun (Ariège) en vue du renouvellement du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007879359

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

Vu la requête enregistrée le 19 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT DE DEFENSE DE LA COLLINE DES BAUMETTES dont le siège est ..., représentée par son

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472613.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) RC Jambette a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467200.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 333,66 euros, assortie des intérêts de retard à compter de la date

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463288.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

C B et la société à responsabilité limitée (SARL) Géminga ont demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner la société communale de Saint-Martin (Semsamar) à leur verser la somme de 4

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675450

Admin. suprême

6 mai 1983

6 mai 1983

foncières et la contribution mobilière : Cons., en premier lieu, que la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, qui érige en départements français les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443040.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

A portant sur un bâtiment situé 71 rue des Sapeurs à Saint-Martin-de-Londres et, d'autre part, de juger que la commune de Saint-Martin-de-Londres a commis une faute de nature à engager sa responsabilité

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470878.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Sainte-Anne (Martinique) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Martinique d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488436.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453483.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de San-Martino-di-Lota n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de San-Martino-di-Lota.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007933353

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

Danièle Z..., Mme Corinne A..., Mme Eliane D..., Mme Nadia E..., Mme Solange G..., M. Roger H..., Mme Martine J..., Mme Sandrine K..., Mme X...

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486938

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 4 avril, 9 avril et 27 juin 2002, par lesquelles les autorités exécutives des communes de Tournon-Saint-Martin

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CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242086

Admin. suprême

8 novembre 2006

8 novembre 2006

à exécution de l'ordonnance du 26 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, faisant droit à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462435.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Martinique à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466445.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008007279

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

Collin, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la S.A. MARTIN X..., - les conclusions de M.

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