AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457072.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Par une ordonnance n° 21BX02309 du 13 septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le GIE Le Cochon Roi contre ce jugement.
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5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:461748.20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par une décision n° 414322 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation formé par le GIE Le Cochon Roi contre cet arrêt.
Source officielle