AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629317
14 novembre 1990
14 novembre 1990
Abel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 avril 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451323.20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 juillet 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle