CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007796583
14 mars 1990
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007825916
4 février 1994
8 SS
CETAT:CETATEXT000007873107
19 décembre 1994
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636420
24 mai 1967
CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Taux de conversion des "leva" en francs valeur 1939.
CETAT:CETATEXT000007638773
2 février 1968
CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208537
30 juillet 2003
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COMPAGNIE FRANCAISE DE CHANGE
CETAT:CETATEXT000007692148
9 octobre 1985
A CHANGER LEUR NOM EN ROGER-LACAN ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1859 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE
CETAT:CETATEXT000007791289
17 mai 1991
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un changement de nom - Existence d'un préjudice suffisant.
CETAT:CETATEXT000007642377
24 novembre 1971
. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL..* CHANGEMENT DE CORPS - REPORT DES BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE - MODALITES.
CETAT:CETATEXT000007636696
28 janvier 1966
CETAT26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Nom. Changement de nom. Opposition. Préjudice suffisant.
CETAT:CETATEXT000007835575
10 décembre 1993
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 février 1992 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ; Vu les autres pièces du dossier
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007724816
23 décembre 1987
services militaires obligatoirement accomplis par eux, un préjudice de carrière ; que, par suite, elle est, comme cette bonification et dans les mêmes limites ci-dessus rappelées, reportable en cas de changement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007645491
25 juillet 1975
ARTICLE 2. - LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., DE LA SOCIETE ANONYME METRAILLE ET DES ETABLISSEMENTS CHANGEUX EST REJETEE.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007876811
17 novembre 1995
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS | 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174804
10 mai 2004
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL QUIK CHANGE, dont le siège est ...
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627340
1 juillet 1991
Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'indivision Chandon, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007637240
10 janvier 1930
CETAT01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - Actes réglementaires - Changement de circonstances.
CETAT:CETATEXT000008208677
qu'aux termes de l'article L. 520-2 du code monétaire et financier en vigueur à la date à laquelle a été prise la décision contestée : La Commission bancaire exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007727527
20 janvier 1988
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Décret autorisant un changement de nom - Illégalité - Nom d'origine n'ayant pas de consonance étrangère.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008075672
19 avril 2000
Le changement de nom est autorisé par décret" ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 61-1 du même code : "Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement
Page 1 sur 69