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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643732

7 juillet 1972

. - CHAMP D'APPLICATION..* CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS - INFRACTION CONTINUE.

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512934

Admin. suprême

23 juillet 2010

d'application professionnel pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel d'autres conventions ou accords collectifs précédemment étendus ; que, lorsqu'il apparaît

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619260

14 mars 1983

MEME QUE CES PRESTATIONS N'AIENT PROCURE AUCUN PROFIT A LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE, CELLE-CI, EN LES FOURNISSANT MOYENNANT REMUNERATION, A DEPLOYE UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE QUI ENTRE DANS LE CHAMP

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643014

17 mai 1972

. - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION..* INDEPENDANCE D'AVEC LA LEGISLATION DE L'URBANISME.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642160

28 avril 1971

. - CHAMP D'APPLICATION..* SANCTION PROFESSIONNELLE - NOTION.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620057

25 mars 1983

-Champ d'application de la TVA - Activité de détective privé à caractère non commercial.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608786

7 janvier 1966

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Concordance entre le champ d 'application des T.C.A. et de l'impôt direct frappant les B.I.C.

6 SS

CETAT:CETATEXT000007729811

10 juillet 1987

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Champ d'application - Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée - Situation n'entrant pas dans le champ d'application

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721186

24 juillet 1987

66-10 TRAVAIL - EMPLOI -Contrôle de l'emploi - Champ d'application - Licenciement pour motif économique.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620953

7 décembre 1983

-Champ d'application de la TVA [taxe sur la valeur ajoutée] - Territorialité - Notion d'affaires faites en France.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836905

3 décembre 1993

compris dans les emprises de la déclaration d'utilité publique, lesquels font d'ailleurs, dans leur intégralité, partie du domaine public communal ; que, par suite, l'opération n'entrait pas dans le champ

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007983815

8 février 1999

représentatives des accords portant notamment sur "la gestion des carrières des personnels fonctionnaires", ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet de permettre à ces accords d'intervenir dans le champ

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709254

29 juillet 1983

66-03 TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL -Article L.241-8 du code du travail - Champ d'application.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640934

28 mars 1969

.* PROCEDURE DE PERIL - CHAMP D'APPLICATION - MUR EDIFIE SUR LE DOMAINE PUBLIC.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642769

10 mai 1972

. - CHAMP D'APPLICATION..* REFUS PAR UN FONCTIONNAIRE DE REJOINDRE SON POSTE.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640461

26 juin 1968

CETAT18-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Contentieux - Champ d'application - Fonctionnaires.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448290

26 juillet 2011

CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION. INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976. - NOTION DE DÉCHETS EMPLOYÉE DANS LA NOMENCLATURE - DÉFINITION.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615968

28 janvier 1983

PATRIMOINE FAMILIAL, QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE AUXQUELLES S'EST LIVRE LE CONTRIBUABLE DE 1969 A 1973 COMME ENTRANT DANS LE CHAMP

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611025

11 octobre 1972

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Livraisons à soi-même.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613416

20 janvier 1971

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Ostréiculteurs.