L. 742-4 DU CESEDA, ET PROCÉDURE PRÉVUE AU III DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CESEDA, Y COMPRIS LORSQUE LA MESURE D'ASSIGNATION À RÉSIDENCE SE PRÉSENTE COMME AYANT ÉTÉ PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 561

L. 752-1 DU CESEDA) ET RÉCÉPISSÉ DE DEMANDE DE CARTE DE RÉSIDENT (ART. R. 311-4 DU CESEDA) - INCLUSION.

Youcef X..., demeurant Taxiphone Hassan Avenue du 7 novembre à Cebala (Tunisie) ; M.

R. 311-2 DU CESEDA) - 2) POSSIBILITÉ DE PRONONCER UNE OQTF SUR LE FONDEMENT DU 2° DU I DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CESEDA - EXISTENCE, À CONDITION QUE L'ÉTRANGER N'AIT PAS SOLLICITÉ UN TITRE PENDANT CETTE

L. 732-1 DU CESEDA) - OBLIGATION CONVENTIONNELLE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE RÉGLER CERTAINES AFFAIRES PAR VOIE D'ORDONNANCE (ART. L. 733-2 DU CESEDA) - CONVENTIONNALITÉ - EXISTENCE.

Ahmed Mazraat X..., rue du 7 novembre à Cebbala (Tunisie) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax

L. 742-4 DU CESEDA) - CARACTÈRE FRANC - ABSENCE [RJ1].

l'instruction provisoire n° 5 du 7 janvier 1974 du ministre des armées relative à la notation des ingénieurs civils recrutés sous contrat ne prévoit, pour illustrer la répartition des agents notés entre un cerain

. - CONTESTATION RELEVANT DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L’ARTICLE L. 921-1 DU CESEDA – DÉLAI DE RECOURS DE 7 JOURS – NATURE – DÉLAI FRANC [RJ1].

L. 313-11, 4° DU CESEDA) - DÉLIVRANCE SUBORDONNÉE À LA CONDITION D'ÊTRE EN POSSESSION D'UN VISA DE LONG SÉJOUR (ART.

L. 733-5 DU CESEDA).

X..., ..., représentée par Me Ceoara ; Mlle Kaba demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1- d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif

DE L'ARTICLE ENTIER SUBORDONNÉE AU FAIT QUE CET ARTICLE DU CESEDA SOIT APPLICABLE DANS LE RESSORT DE CHACUN DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS CONCERNÉS.

L. 622-1 ET L. 622-4 DU CESEDA) - APPLICATION DE L'EXCEPTION VALABLE POUR LES PERSONNES OEUVRANT DANS UN CONTEXTE HUMANITAIRE - LÉGALITÉ - CONDITIONS.

E de l'allocation pour demandeur d'asile au nom de leur fille mineure, de leur délivrer la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA. 5.

C de l'allocation pour demandeur d'asile au nom de leur fille mineure, de leur délivrer la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA. 5.

B la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA ; 2°) de dire n'y avoir lieu à statuer.

L. 211-2-1 DU CESEDA) [RJ1].